37.Le propriétaire d’un chat doit enregistrer son animal auprès de la ville conformément au présent règlement.
En outre, il doit l’enregistrer dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acquisition du chat ou la date de l’établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville.
Malgré ce qui précède, cette obligation ne s’applique pas aux personnes et aux situations suivantes : 1°la garde est faite dans une zone dans laquelle est autorisé un usage de la classe Agriculture conformément à la réglemention sur l’urbanisme;
2°la garde est faite dans une chatterie;
3°le chat a moins de six mois;
4°à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public;
5°à un établissement vétérinaire;
6°à un établissement d’enseignement;
7°à un établissement qui exerce des activités de recherche;
8°à une fourrière;
9°à un service animalier;
10°à un refuge;
11°à toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
